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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale balance commerciale système d'information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCU : surface commerciale utile CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale interaction commerciale unité commerciale fonction commerciale
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