Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) code des marchés publics réaction des ventes mise à jour des prix réinvestissement des revenus BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs affichage des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie effet de masse
Nouveaux mots