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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DLC : date limite de consommation mise en vente droit de la consommation produit de consommation intermédiaire surconsommation bien de consommation intermédiaire ou productive bien de grande consommation historique des consommations PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle marché de gros de consommation
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