Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en place BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation intermédiaire bien de consommation intermédiaire ou productive mise en service propension moyenne à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable DLC : date limite de consommation INC : Institut National de la Consommation consommation responsable
Nouveaux mots