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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits émission en direct paiement électronique en ligne direction de la mercatique offre directe par annonce de presse paiement en nature imputation des paiements balance des paiements IOP : Internet des paiements vente directe
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