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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux fonction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) zone d'attraction commerciale logistique commerciale percée commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété industrielle coopération commerciale
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