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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations marchand des quatre-saisons objectif des ventes théorie des jeux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Commission centrale des marchés (CCM) balance des transferts APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture balance des paiements évaluation des tâches
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