Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse inscription des hypothèques évaluation des tâches report boursier FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France association de défense des consommateurs théorie des échelles méthode des protocoles calendrier des promotions de vente magasin d'exposition des produits du catalogue
Nouveaux mots