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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de classification société faisant publiquement appel à l'épargne société de gestion de l'exportation société de compensation société en nom collectif SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société en commandite simple SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société nationale société de caution mutuelle
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