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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
quasi-société société civile professionnelle société faisant publiquement appel à l'épargne Société écran IS : Impôt sur les Sociétés scission d'une société société commerciale SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable abus du crédit de la société BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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