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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international société faisant publiquement appel à l'épargne SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société de classification SCR : société de capital-risque scission d'une société société de participations branche professionnelle PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles
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