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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises société de classification SII : société immobilière d'investissement branche professionnelle contrôle d'une société catégorie socioprofessionnelle IS : Impôt sur les Sociétés SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole abus du crédit de la société CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation
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