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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation finale des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive DLC : date limite de consommation historique des consommations marché de gros de consommation fonction de consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation intermédiaire ou des entreprises propension moyenne à consommer ou à la consommation
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