Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation publique consommation induite produit de consommation intermédiaire mise à la consommation société de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation intermédiaire ou des entreprises fonction de consommation marché de gros de consommation
Nouveaux mots