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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service service opérationnel services clients part de marché d'un produit ou d'un service vendu note de service service promotion des ventes Plateforme de gestion des données coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus suppression d'un produit ou d'un service vendu
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