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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure service publicité support fonction de service d'un produit vente en libre-service offres de service louage de services politique de produits ou de services vendus chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats suppression d'un produit ou d'un service vendu service compris
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