Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
économie d'entreprise échanges interentreprises en ligne jeu d'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise communication d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France fiscal, fiscale, fiscaux concentration d'entreprises revue d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale
Nouveaux mots