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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation valeurs d'exploitation exploiter assurance pertes d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation
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