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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
planification commerciale interaction commerciale effet de déclin d'une action commerciale déficit de la balance commerciale saturation commerciale réserve de propriété logistique commerciale stratégie de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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