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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance responsabilité pénale assurance responsabilité civile centre de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité
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