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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées Rémunération directe du franchisé CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits cycle de vie d'une marque protester une traite créance échue rémunérateur espèce tarifaire d'une marchandise AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés efficacité mémorielle d'une campagne
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