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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers service promotion des ventes service d'écoute fonction de service d'un produit service fonctionnel vie économique d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu note de service service compris analyse économique d'un produit ou service vendu
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