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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données marque de prestataire de services réception d'un service politique de services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service des consommateurs publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service SIEG : service d'intérêt économique général service avant la vente
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