Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand

cession de biens aux créanciers (loc. f.)

Définition(s)

Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.

Traductions

Anglais (GB)

assignment of property to creditors

Allemand

Güterabtretung

Espagnol

cesión de bienes a los acreedores

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

taux de réponse taux de rupture ou de manque régional, régionale, régionaux marché aux puces taux annualisé effectif global taux de capitalisation boursière taux de duplication TMM : taux du marché monétaire au jour le jour avantages commerciaux différés cession judiciaire d'entreprise

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