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Il n'y a qu'un terme pour 'Cour of justice' en Allemand
CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation service central des risques protection et défense des consommateurs régime des emballages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Inflation par descente en gamme déstockage promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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