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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Système de noms de domaine CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Conseil d'État nom de domaine domaine des collectivités locales domaine public administration du domaine état des échéances des créances et des dettes commission consultative des marchés de l'État état des prix forfaitaires
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