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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale TEI : tableau des échanges interindustriels tarif douanier ou des douanes études commerciales stabilité des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement contrôle des questionnaires cloisonnement des tâches domaine de l'État variation saisonnière des prix
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