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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CESP : Centre d'études des supports de publicité. APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action technique des questions masse des créanciers report en arrière des déficits fiscaux gestion des risques de l'entreprise méthodes d'observation
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