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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

litigieux, litigieuse atteinte aux droits rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de poursuite droit de rétention droit de timbre droit commercial vente rendu à quai droits non acquittés droit au renouvellement de bail commercial livré droits acquittés 
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