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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales preuve commerciale propriété commerciale attaché commercial, attachée commerciale zone d'attraction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux convention commerciale communication commerciale
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