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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ramasser INED : Institut National d'Etudes Démographiques RGPD : règlement général sur la protection des données WCF : fédération mondiale des chambres de commerce secret des affaires recherche descriptive soldes privés DES : delivered ex sail… named port of destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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