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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation verte spécification de moyens obligation convertible en action obligation de résultats obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable
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