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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
direction commerciale effet de déclin d'une action commerciale politique commerciale radio commerciale attaché commercial, attachée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales système d'information commerciale politique de communication commerciale
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