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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire service des instruments de mesure Service de clientèle OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services vente en libre-service assisté Plateforme de gestion des données analyse économique d'un produit ou service vendu plateforme note de service marque de service
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