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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services IFLS : Institut Français du Libre Service commerce de gros en libre-service service non marchand service du courrier service du style stratégie de services rendus suppression d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis
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