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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales imputation des paiements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements WCF : fédération mondiale des chambres de commerce rémanence des frais modèle et dessin AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement contrôle non destructif Internet clandestin
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