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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
allocation des ressources Caisse des dépôts et consignations pyramide des besoins désaisonnalisation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes conditionnement des masses méthode des cas CJCE : cour de justice des communautés européennes libération des échanges CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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