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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémunération des vendeurs Caisse des dépôts et consignations certification des comptes association européenne pour la numérotation des articles promoteur des ventes décroissance des coûts promotion des ventes auprès des consommateurs méthode des cas commission de dépouillement des offres CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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