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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre tarif douanier ou des douanes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées RCS : registre du commerce et des sociétés AEMF - Autorité européenne des marchés financiers résultats consolidés allocation des ressources méthodes de valorisation des stocks masse des créanciers
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