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Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances amortissement d'une créance droit de créance créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance abandon de créance recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances
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