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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprises conjointes délai de rétractation prolongation de délai d'exécution d'un marché délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise individuelle ESS : Entreprise sociale et solidaire Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise junior entreprise
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