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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations administration des prix report en arrière des déficits fiscaux dérive des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales vente rendu ex ship... (port de destination convenu) cahier des charges fonctionnel d'un produit désintermédiation étude de marché descriptive DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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