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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement stable droit de dénonciation droit de poursuite droit administratif ou public liberté d'établissement abus de droit établissement public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de vote
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