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Il n'y a qu'un terme pour 'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDM : Union Des Marques contrôle destructif méthodes de valorisation des stocks destinateur, destinatrice accroissement des ventes classement des marchandises IOP : Internet des paiements CF (coût, fret... port de destination convenu) animateur des ventes, animatrice des ventes cloisonnement des tâches
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