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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services clients entreprise de service dépliant libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services station-service vice propre service fonctionnel fonction de demande d'un bien ou d'un service fonction de service d'un produit Plateforme de gestion des données
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