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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus service libre-réponse marché d'un produit ou d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service auxiliaire de la vente balance des biens et services service non marchand vice caché analyse économique d'un produit ou service vendu service fonctionnel
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