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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris SAV : service après la vente ou après-vente suppression d'un produit ou d'un service vendu taux de service service publicité support station-service analyse économique d'un produit ou service vendu commerce de gros en libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service d'une publication
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