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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques commission des comptes commerciaux de la nation espace unique des paiements en euros décroissance des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CJCE : cour de justice des communautés européennes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales codéveloppement d'un produit OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services décroissance des coûts
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