Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'écoute taux de pénétration d'un produit sur un marché kiosque à journaux commission des comptes commerciaux de la nation taux de couverture des importations droits spécifiques dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de change flottant droits d'accise subliminal, subliminale, subliminaux
Nouveaux mots