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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des deux casiers CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commande-cadre (p. commandes-cadre) capital des entreprises individuelles coefficient de sécurité CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales administration des prix carnet de commandes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments association de défense des consommateurs
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