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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure traitement automatique des données TEI : tableau des échanges interindustriels rendu ex ship... (port de destination convenu) méthodes d'observation analyse des déchets ménagers BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désapprovisionnement CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique sélection des supports, des médias
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