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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers cahier des charges taux de couverture des importations origine des marchandises AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DPO : délégué à la protection des données résultats consolidés destination entreprises groupées
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