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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certificat d'option de vente certificat de dépôt négociable certification de signature Certification de conformité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'utilité certification des comptes certificat de qualité ou de qualification certificat d'option d'achat certificat de classification
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