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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mandataire aux Halles liste de cadeaux taux d'expansion atteinte aux droits commission des comptes commerciaux de la nation journal maison (p. journaux maison) objectifs généraux d'une entreprise taux nominal ou facial communication commerciale via les réseaux sociaux taux de pénétration d'un produit sur un marché
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