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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
multinationale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission des clauses abusives commission des comptes de la nation société nationale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing marché national ou intérieur clause dite de négligence récépissé de consignation économie nationale
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