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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière code de pratiques loyales code de commerce assurance responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des marchés publics responsabilité civile QR Code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code des douanes
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