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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destinateur, destinatrice bureau d'études destination blocage des prix DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). TOF : tableau des opérations financières mesure des données psychologiques publicité clandestine Caisse des dépôts et consignations RGPD : règlement général sur la protection des données
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