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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Inflation par descente en gamme URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales résultats consolidés ratio d'évaluation des adresses désinflation service promotion des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie BRI : banque des règlements internationaux courbe des ventes tarif douanier ou des douanes
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