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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
protection et défense des consommateurs méthode des cas BEC : bureau d'études commerciales DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). contrôle non destructif administration des prix indépendance des exercices comptables UFI : Union des Foires Internationales (Paris) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination régime des retours
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