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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes désaisonnalisation CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination désassortiment OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques espace unique des paiements en euros TOF : tableau des opérations financières commission de dépouillement des offres bureau d'études baromètre des marques
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