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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés publicité des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) méthode des sections homogènes service central des risques consommation intermédiaire ou des entreprises CF (coût, fret... port de destination convenu) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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