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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes BCE : Banque centrale européenne carte paneuropéenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEI : banque européenne d'investissement AELE : Association européenne de libre-échange CEE : Communauté Economique Européenne agence européenne de produits chimiques AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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