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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à court terme crédit acheteur SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières scission d'une société abus de position dominante SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCIC : société coopérative d'intérêt collectif quasi-société crédit de relais ligne de crédit ou de découvert
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