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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire nombre moyen de lecteurs d'une publication échelle d'économie publicitaire publicité comportementale participation publicitaire publicité de rappel service publicité annonceur présentoir publicitaire agence de publicité à service complet axe de la campagne publicitaire
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