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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit commercial droit au bail droits annexes droits d'octroi de mer droit d'auteur droit de timbre droit de propriété droit de timbre douanier droit au renouvellement de bail commercial droit administratif ou public

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