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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

insuffisance brute d'exploitation loi de Wright DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi valeurs d'exploitation bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  LME : Loi de Modernisation de l'Economie  exploitant, exploitante loi de Reilly résultat d'exploitation 
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